| ART. 33 | N°AS260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS260
présenté par
| Mme Poletti et M. Jacquat |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous »
le mot :
« sans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures d’aide à domicile relevant du régime de l’agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et demander une habilitation à l’aide sociale sans nécessairement relever du régime de l’autorisation.
Tel est l’objet du présent amendement.