| ART. 47 | N°AS268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS268
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian et Mme Louwagie |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 1° du II de l’article L. 14‑10‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux caisses de retraite d’être membres a part entière de la CNSA et pas seulement d’entrer dans le collège des organisations « œuvrant » pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.