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ART. 21N°AS285

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)

Adopté

AMENDEMENT N°AS285

présenté par

Mme Dubié, Mme Hobert et Mme Orliac

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ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir le positionnement du secteur privé s’agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester à domicile.

Le secteur privé, non lucratif et commercial, représente près de 50 % de l’offre d’hébergement à destination des personnes âgées dépendantes. Dès lors, ce secteur ne peut plus être considéré comme un choix par défaut en l’absence de places disponibles dans le secteur public.