| ART. 22 | N°AS292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Retiré
AMENDEMENT N°AS292
présenté par
| Mme Dubié, Mme Hobert et Mme Orliac |
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ARTICLE 22
À l'alinéa 16, après le mot :
« obligation »,
insérer les mots :
« , notamment de paiement des prestations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à préciser les cas de résiliation prévus par la loi.
La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire afin que des situations tragiques, telles qu’elles peuvent être relayées par la presse, ne surviennent plus à l’avenir.