| ART. 22 | N°AS293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Retiré
AMENDEMENT N°AS293
présenté par
| Mme Dubié, Mme Hobert et Mme Orliac |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 18, après le mot :
« admission »
insérer les mots :
« , notamment relatives à son état de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi et ce afin de lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de sa mise en application.