| APRÈS ART. 26 | N°AS294 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS294
présenté par
| Mme Orliac, Mme Dubié et Mme Hobert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 471‑2 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 471‑2‑1. – L’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, il est constatée une forte augmentation du nombre de délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs optant pour une double activité en tant que salarié et indépendant. Ce que permet la loi aujourd’hui. Or, cela pose un problème éthique et juridique.
Il convient de ne pas confondre le statut de délégué et de mandataire, le premier agissant pour le compte du second ; aussi il apparaît incompatible d’agir à la fois pour le compte d’un mandataire en tant que délégué et pour son propre compte en tant que mandataire.
Cet amendement vise à inscrire de cette incompatibilité dans la loi afin de répondre au respect du principe de loyauté entre un employeur et un salarié.