| ART. 30 | N°AS295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS295
présenté par
| Mme Hobert, Mme Dubié et Mme Orliac |
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de l’aide sociale à l’hébergement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la disposition prévue aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.