Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 31N°AS296

ASSEMBLÉE NATIONALE

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)

AMENDEMENT N°AS296

----------

ARTICLE 31

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.