| APRÈS ART. 38 | N°AS301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS301
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.