| APRÈS ART. 40 | N°AS303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS303
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.