| ART. 46 | N°AS31 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, M. Robinet, M. Siré, M. Tian et M. Vialatte |
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ARTICLE 46
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« obligatoires, »
insérer les mots :
« de l'Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM), ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est complémentaire du précédent qui prévoyait d’intégrer aux missions du Haut conseil la réflexion autour du financement de la prise en charge de la dépendance : il s’agit d’intégrer des représentants de l’UNOCAM aux membres de droit du Haut conseil.
En effet, tous les acteurs participants ou susceptibles de participer au financement des politiques liées au vieillissement de la population doivent être partie prenante dans la réflexion. Or la possibilité de mise en place d’une assurance dépendance obligatoire est une des pistes qui avaient été étudiées lors du grand débat de 2009.