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ART. 11N°AS320

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS320

présenté par

M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu et M. Morin

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ARTICLE 11

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« charge »

insérer le mot :

« forfaitairement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d’un faible montant et ne permettront pas de financer intégralement des postes d’animateur.

Il convient par conséquent de permettre une mutualisation de ces postes et leur externalisation via des conventions avec des centres sociaux ou des clubs des ainés.

Les financements nationaux étant forfaitaires, leurs déclinaisons locales doivent aussi l’être, sauf à obliger les départements à financer obligatoirement les coûts réels supérieurs aux forfaits nationaux.