| ART. 55 | N°AS324 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS324
présenté par
| M. Aboud et M. Delatte |
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ARTICLE 55
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente »
les mots :
« ou redéfinir les règles constitutives et le mode de composition des juridictions compétentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de maintenir et renforcer les compétences des juridictions actuelles et l'existence même des juridictions dédiées au contentieux de l'aide sociale au regard de la complexité de la matière.
En outre, le projet d'introduire un recours administratif préalable obligatoire risque de complexifier les démarches alors que les droits fondamentaux des justiciables sont remis en question.