| ART. 64 | N°AS329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Adopté
AMENDEMENT N°AS329
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure |
----------
ARTICLE 64
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Les II et III de l'article 39 de la présente loi entrent ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle