| ART. 46 | N°AS331 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure |
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ARTICLE 46
Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° (nouveau) Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Haut Conseil de l’âge et » ;
« 2° (nouveau) Est insérée une section 2 intitulée : « Comités départementaux des retraités et des personnes âgées » et comprenant l’article L. 149‑1, qui devient l’article L. 149‑3 ;
« 3° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA) qui sont prévus à l'actuel chapitre IX. Leur suppression n'est plus justifiée compte tenu du report d'une partie des mesures relatives à la gouvernance locale.
Cet amendement regroupe donc dans deux sections différentes d'un même chapitre le Haut Conseil de l'âge et les CODERPA.