| ART. 15 | N°AS335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Adopté
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure |
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ARTICLE 15
Après le mot :
« précise »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« la charge des dépenses d’entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.