Amendement de précision.

L’article 41-7 prévoit que le compte-rendu des réunions du conseil des résidents est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d’un contrat de bail ou de cession de lots de la résidence-services.

Il convient de mieux préciser cette obligation pour éviter par exemple une contestation postérieure à la conclusion d’un bail ou d’une promesse de vente motivée par le fait que ce compte-rendu ne couvrirait pas l’ensemble des réunions passées du conseil des résidents.

Cet amendement propose que soit communiqué le compte-rendu des réunions des trois années précédentes, si ces réunions ont eu lieu.

Cette durée d'antériorité est calquée sur celle des procès-verbaux des assemblées générales de copropriété obligatoirement annexés à une promesse de vente.