| ART. 22 | N°AS339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Adopté
AMENDEMENT N°AS339
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure |
----------
ARTICLE 22
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification de référence