I. – Après le mot :« établissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :

« peut intervenir seulement dans les délais de préavis dont la durée est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II. : ».

II. – En conséquence,au début de l’alinéa 16, insérer les mots :

« En cas d’ »

III. – En conséquence,au début de l’alinéa 17, insérer les mots :

« En cas de ».

IV. – En conséquence,au début de l’alinéa 18, insérer les mots :

« Dans le ».