Dans la nouvelle rédaction projetée de l’article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles, il n’est plus mentionné que les documents sont remis « afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance »

Cette mention figure certes l’article L. 311-4 du même code qui garantit les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux ; pour les majeurs protégés par les services mandataires, le renvoi est donc direct. 

Mais elle n'est pas applicable aux personnes relevant de mandataires judiciaires personnes physiques.

Le présent amendement a donc pour objet de la rétablir.