| ART. 27 | N°AS345 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Adopté
AMENDEMENT N°AS345
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure |
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ARTICLE 27
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« le mandataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.