| ART. 29 | N°AS346 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Adopté
AMENDEMENT N°AS346
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure |
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ARTICLE 29
Après le mot :
« universel »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« mentionné à l’article L. 1271‑1 du même code, sous réserve de l’article L. 1271‑2 duditcode. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il s'agit d'établir sans ambiguïté que l'APA peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé.