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ART. 35N°AS350

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)

Adopté

AMENDEMENT N°AS350

présenté par

Mme Pinville, rapporteure

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ARTICLE 35

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de manière régulière à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes »

les mots :

« , de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux définir le proche aidant d'une personne âgée :l’expression  « qui vient en aide de manière régulière » apparaît ambiguë, la régularité n’induisant pas nécessairement la fréquence du soutien. Ainsi, la régularité peut être journalière, mais aussi hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, voire annuelle. C’est pourquoi, il est proposé de compléter cette mention de régularité par celle de fréquence

Cet amendement vise également à ne pas limiter l'aide apportée aux seuls actes de la vie quotidienne, notion trop souvent comprise comme les seuls actes essentiels (se lever, s’habiller, boire et manger, se laver et aller aux toilettes, se déplacer dans le logement), mais de l’élargir à l’ensemble des activités de la vie quotidienne afin d’y inclure des aides telles que la surveillance, l’aide aux démarches administratives, l’accompagnement aux rendez-vous médicaux, etc.