| ART. 34 | N°AS353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Adopté
AMENDEMENT N°AS353
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de code de l'action sociale et des familles à compter de la publication »
les mots :
« du code de l'action sociale et des familles à compter de la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.