| ART. 33 | N°AS357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Adopté
AMENDEMENT N°AS357
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure |
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Lorsque le service ne demande pas en même à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.