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ART. 2N°AS358

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)

Adopté

AMENDEMENT N°AS358

présenté par

Mme Pinville, rapporteure

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ARTICLE 2

ANNEXE

À l’alinéa 139, substituer aux mots : 

« , en lien avec lUnion sociale pour lhabitat, travaille à développer des dispositifs de viager intermédié mettant en lien un bailleur social et un âgé. Ce dispositif garantirait une transaction sécurisée pour lâgé et une meilleure diversification des risques de longévité pour celui qui verse la rente viagère »,

les mots :

« a initié, aux côtés d’autres investisseurs institutionnels, la constitution d’un fonds destiné à l’acquisition de biens immobiliers en viager ; simultanément, en partenariat avec l’Union sociale pour l’habitat, elle travaille à développer des dispositifs de viager ou assimilés, impliquant un bailleur social et un âgé ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle de l’alinéa 139 comporte une confusion entre le projet de fonds initié par la Caisse des Dépôts et d’autres investisseurs institutionnels, et le schéma qui fait intervenir les bailleurs sociaux, auquel le rapport annexé fait référence.

L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa afin de clarifier ce point et d’éviter toute confusion entre les deux projets.