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ART. 61N°AS359

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)

Adopté

AMENDEMENT N°AS359

présenté par

Mme Pinville, rapporteure

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ARTICLE 61

Rédiger ainsi le début de cet article :

« Les 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur ... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Si l’intégration de l’ensemble des logements-foyers et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale au répertoire des logements locatifs sociaux, prévue aux 2° et 3° de l’article 14 du projet de loi, nécessite un délai supplémentaire afin d’adapter les systèmes d’informations, la modification rédactionnelle effectuée au 1° du même article ne nécessite, elle, pas d’application différée.