| ART. 29 | N°AS363 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
SOUS-AMENDEMENT N°AS363
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure |
à l'amendement n° AS|158 de M. Richard
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ARTICLE 29
À l’alinéa 6,
substituer aux mots :
« repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement »
les mots :
« est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l’ensemble des dispositifs d’aide et de maintien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompagnement de la personne âgée à son domicile.
Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement pour renforcer la garantie de libre-choix et élargir le champ de l'information apportée.