| APRÈS ART. 17 | N°AS37 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
| Mme Dombre Coste, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Au septième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « en particulier aux locataires les plus âgés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que, dans les prochaines conventions d’utilité sociale (CUS) qui seront conclues entre les organismes HLM et l’État, un volet spécifique à la qualité de service rendu aux locataires les plus âgés soit prévu.
On estime en effet que 30 % des locataires du parc social sont âgés de plus de 65 ans. Nombre d’entre eux ne pourront aller ni en résidences autonomie, ni en résidences services faute de places ou de moyens financiers. Il est donc essentiel que les organismes HLM soient incités, dans le cadre des prochaines CUS, à développer des services spécifiques aux personnes âgées, afin de favoriser le maintien à domicile de ces personnes.