| APRÈS ART. 15 | N°AS39 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
| Mme Dombre Coste, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes.
Le rapport examine l’opportunité d’adapter le régime juridique de la convention d’occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu’elle soit soumise ou non au paiement d’une redevance.
Il examine la pertinence de dérogations aux règles relatives à la taxe d’habitation et au versement des allocations sociales afin de ne pas pénaliser l'hébergeant ou l'hébergé.
Une attention particulière est portée à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pratiques de logement intergénérationnel se sont développées à l’initiative d’associations et constituent aujourd’hui une forme d’habitat intéressante à la fois pour les personnes âgées isolées et pour les jeunes en recherche de convivialité ou faisant face à des difficultés de logement. Néanmoins, ce type d’habitat pâtit de la faiblesse du cadre juridique. Il convient donc d’étudier les possibilités d’encadrement de l’habitat intergénérationnel afin de promouvoir son développement et de garantir la sécurité de son dispositif.