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ART. 4N°AS43

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS43

présenté par

M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut et Mme Poletti

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ARTICLE 4

Supprimer l'alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l’État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n’est pas l’objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.