| ART. 32 | N°AS51 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
| M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Perrut |
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ARTICLE 32
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« même code »
insérer les mots :
« ou agréés dans les conditions fixées à l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures d’aide à domicile relevant du régime de l’agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l’évolution de la tarification des services d’aide à domicile.
Or, les structures agréées, qu’elles soient associatives ou privées commerciales, sont de plus en plus nombreuses dans le secteur et contribuent pleinement aux politiques de maintien à domicile des personnes âgées
L’objet du présent amendement est d’étendre les expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile aux structures agréés sans distinction de statut juridique.