L’amendement vise à assurer une évaluation des expérimentations en cours relatives à la tarification par l’Inspection générale des affaires sociales et par l’Inspection générale des finances.

Actuellement, le suivi de l’expérimentation est réalisé par un comité de pilotage national co-présidé par la DGCS et l’ADF dont est membre la Fesp, comité qui s’appuie sur des comités de pilotage départementaux.

A ce jour, il est constaté une opacité dans la méthode retenue d’évaluation avec une absence d’information relative :

-aux appels à candidature des structures souhaitant participer aux expérimentations ;

-aux conseils généraux participant aux expérimentations ;

-aux réunions des comités de pilotage départementaux ;

-aux notes de cadrage des expérimentations pourtant obligatoire au titre de l’arrêté ministériel.

Ce constat est partagé par la commission des affaires sociales dans son rapport sur l’aide à domicile : « le comité mentionné précédemment n’a pas été en mesure d’assurer son rôle de suivi et de pilotage de la réforme » (Rapport d’information au nom de la commission des affaires sociales sur l’aide à domicile par MM. Jean-Marie VANLERENBERGUE et Dominique WATRIN, 4 juin 2014, p. 52).

L’amendement reprend la préconisation des rapporteurs de confier à l’IGAS les évaluations des expérimentations.