| ART. 33 | N°AS56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
| M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Perrut |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous »
le mot :
« sans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures d’aide à domicile relevant du régime de l’agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et demander une habilitation à l’aide sociale sans nécessairement relever du régime de l’autorisation.
Tel est l’objet du présent amendement.