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ART. 21N°AS6

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS6

présenté par

M. Tian, M. Door, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Perrut

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ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a vocation à rétablir le positionnement du secteur privé s’agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées ne pouvant plus rester à domicile.

Le secteur privé, non lucratif et commercial, représente près de 50% de l’offre d’hébergement à destination des personnes âgées dépendantes.

Ce secteur ne peut plus être considéré comme un choix par défaut, en l’absence de places disponibles dans le secteur public.