| ART. 8 | N°AS64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
| M. Delatte et M. Aboud |
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ARTICLE 8
Après la seconde occurrence du mot :
« personnels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 habitués à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de la CNSA proviennent de la CSA et de la CASA et non de l’ONDAM. Il n’y a donc aucune raison pour qu’ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l’assurance maladie.