| ART. 29 | N°AS68 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
| M. Delatte et M. Aboud |
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan d’aide mentionné au 3° est transmis par l’équipe médico-sociale au service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d’aide, le service élabore un projet d’intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les bénéficiaires de l’APA à l’élaboration de leur projet d’intervention individualisé définissant le contenu de l’intervention en aide à domicile. Celui-ci est réalisé par le service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire en tenant compte du plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale du conseil général et du projet de vie du bénéficiaire.