| ART. 45 | N°AS69 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
| M. Delatte et M. Aboud |
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ARTICLE 45
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, après le mot :
« État »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, après le mot :
« opérations »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’extension et de regroupement d’établissements et services sociaux et médico-sociaux par le gestionnaire détenteur des autorisations délivrées en application de l’article L. 313‑1 ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« créations et d’extensions des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III »
les mots :
« structures expérimentales relevant du 12° ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« projets »
insérer les mots :
« d’extension ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« inférieure au seuil prévu au I de l’article L. 313‑1‑1 ».
IX. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35.
IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée à certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui sont d’ailleurs peu nombreuses et aux extensions des capacités des structures existantes.
Ces structures sont petites et souvent très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures par ailleurs inadaptées à ces cas d’espèce.
Des appels à projets dans ces catégories qui ne peuvent être que très ciblés vont créer une insécurité juridique vis-à-vis de règles de mise en concurrence.
Il convient aussi d’exclure de la procédure d’appels à projets les structures expérimentales.
En effet, lorsqu’il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs et décideurs publics afin de les convaincre. C’est d’ailleurs un processus itératif, les promoteurs et les pouvoirs publics proposant des ajustements mutuels. Et, c’est bien lorsque les différents partenaires sont globalement sur le même projet innovant partagé que la procédure d’autorisation de droit commun était engagée.
La procédure d’appel à projets innovants devrait être plus facilitatrice d’innovations et d’expérimentations. Aussi, un traitement de « gré à gré » hors appels à projets devrait être retenu.
Lorsqu’il n’y a pas de commission d’appel à projet de constituer dans un secteur faute d’appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette commission uniquement pour informer. C’est une formalité inutile qui ne va pas dans le sens d’un « choc de simplification ».