| ART. 22 | N°AS7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
| M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Besse, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Perrut |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du consentement de la personne à être accueillie »,
les mots :
« de la décision de la personne concernant son admission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de pouvoir tenir compte de la décision de la personne.