| APRÈS ART. 45 | N°AS70 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
| M. Delatte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs »;
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ne sont pas soumis à la procédure d’appel à projet prévue à l’article L.313-1-1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de faciliter les accords « gagnants gagnants » pour les financeurs, les gestionnaires et les bénéficiaires.
C’est pourquoi, il serait pragmatique et pertinent d’exonérer de la procédure d’appels à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants.