| ART. 47 | N°AS73 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
| M. Delatte et M. Aboud |
----------
ARTICLE 47
Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « et organisations gestionnaires représentatives » ;
« b) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° De représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse.
« Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les représentants des associations de personnes handicapées mentionnés au 1°. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
1° bis : Il s’agit de permettre aux caisses de retraite d’être membres a part entière de la CNSA et pas seulement d’entrer dans le collège des organisations « œuvrant » pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
1° ter : Rétablissement de cette disposition prévu dans le projet de loi concerté même si elle devait être revue dans 6 ans en cas de transfert des compétences départementales sur la perte d’autonomie.