| ART. 41 | N°13 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Hetzel, M. Decool, Mme Schmid et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du présent IV n’ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l’autorité administrative s’est prononcée en application du premier alinéa et la date de réalisation effective de l’apport partiel d’actifs, de la fusion ou de la scission projetés, l’autorisation, l’agrément, le conventionnement ou l’habilitation sont acquis de plein droit dès réception par l’autorité administrative compétente de la notification de cette réalisation effective. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. L’exposé des motifs du Ministre, pour le projet de loi, exprime clairement la volonté de constituer un rescrit administratif au IV de l’article 41. L’objet du présent amendement est de réaliser véritablement cet objectif de simplification et de sécurisation juridiques, pour parfaire la rédaction d’une disposition très bienvenue et très appréciée.