| ART. 5 A | N°18 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Tuaiva, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Richard, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 5 A
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les dispositifs contractuels conclus entre l’État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l’économie sociale et solidaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévoir une stratégie régionale de l’ESS au sein des schémas régionaux de développement économique des régions est une mesure essentielle pour assurer le développement, sur la durée, de l’ESS dans les territoires. Mais il est souhaitable, pour que l’impulsion en faveur du développement de l’ESS soit enfin décisive, que celle-ci puisse intégrer, en fonction des sujets, les différents outils de contractualisation établis entre l’État et ses différents partenaires (collectivités territoriales, bailleurs, associations…).