| ART. 14 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Tuaiva, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Richard, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 14
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu’il n’a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d’enregistrement. Il ne peut donc être prévu de leur retirer une qualité qu’elles ont acquises volontairement, en s’inscrivant librement et volontairement dans le cadre de la loi de 1947 ou des lois coopératives spécifiques.