| ART. 44 QUATER | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Tuaiva, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Richard, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 44 QUATER
Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Tout mineur peut participer à l’activité d’une association.».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de cet article par la Commission ne fait plus mention du droit des mineurs à participer à l’activité d’une association. Or, tout mineur doit avoir le droit de participer à ces activités.