| ART. 4 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 1 :
« Elles regroupent les entreprises et les établissements de l’économie sociale et solidaire définis par l’article 1er de la présente loi et les représentent dans la concertation avec les pouvoirs publics déconcentrés et décentralisés dans les territoires régionaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le rôle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS).