| ART. 4 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sont constituées »
insérer les mots :
« et le conseil national sont constitués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rappeler et conforter le rôle du conseil national des CRESS, outil dont les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire se sont dotées pour coordonner leur action sur l’ensemble du territoire.