| ART. 4 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« L’État conclut une convention d’agrément avec le conseil national de l’économie sociale et solidaire. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d’agrément avec la chambre régionale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conforter le rôle du conseil national des CRESS, outil dont ces dernières se sont dotées pour coordonner leur action sur l’ensemble du territoire.