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ART. 4N°29 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°29 (Rect)

présenté par

M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d’un conseil national qui soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par les chambres régionales. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rappeler et conforter le rôle du conseil national des CRESS, outil dont les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire se sont dotées pour coordonner leur action sur l’ensemble du territoire.