| ART. 3 | N°33 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Des représentants des différents domaines d’activité des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État visé au IV du présent article ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’améliorer la représentativité des différents domaines d’activité des entreprises de l’ESS, appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS).
La représentativité du CSESS ne doit en effet pas être seulement synonyme de la représentation des différentes formes juridiques d’entreprise. A titre d’exemple, le secteur sanitaire, social et médico-social, qui représente près d’un tiers des effectifs de l’ESS, doit pouvoir être assuré d’une véritable prise en compte de la particularité de ses activités sanitaires et sociales.